10/11 Opérations de LBO: les avancées de la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2011

La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d’appréciation du contrôle pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse au régime d’intégration fiscale. Lire la suite sur Transmission Entreprise Magazine

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