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Les députés viennent d’adopter la loi dite Petroplus, du nom de la raffinerie menacée de fermeture à Petit-Couronne (Seine-Maritime), visant à permettre aux tribunaux de commerce de prendre des mesures conservatoires afin d’empêcher le détournement des actifs d’une entreprise défaillante. Lire la suite sur Transmission Entreprise Magazine
Un nouveau régime prévoit la taxation à un taux réduit des plus-values de cession des biens immobiliers à usage professionnel. Zoom. Lire la suite sur Transmission Entreprise Magazine
