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En France, le statut de micro-entreprise est un régime fiscal spécifique, réservé à des entreprises faisant peu de chiffre d'affaires, il donne notamment droit à des réductions d'impôt. Il est juridiquement réservé aux employeurs et travailleurs indépendants (ETI). Ce statut n'est pas soumis au régime de la TVA mais par contre n’est pas compatible avec certaines aides aux entreprises. Pour le reste ces entreprises sont soumises aux règlementations des ETI.
Les micro-entreprises exercent soit une activité commerciale, soit une activité non commerciale. Le statut fiscal de micro entreprise correspond à un seuil maximal de bénéfices annuels (27 000 € hors taxes et pour les entreprises réalisant des opérations d’achat-vente 76 300 € hors taxes). C'est le centre des impôts qui valide ce statut.
Pour une activité non commerciale rentrant sous ce cadre fiscal, les impôts sont payés sur la base de 66% des ventes annuelles.
Pour une activité commerciale rentrant sous ce cadre fiscal, les impôts sont payés sur la base :
- 29 % des ventes annuelles pour les entreprises réalisant des opérations d’achat-vente,
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités.
Source : wikipédia
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