Cessation de paiements

En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements.
L'état de cessation des paiements, de nature à entraîner l'ouverture d'une procédure collective, peut être constaté par le tribunal avec les origines suivantes :
- dans les cas les plus courants, ce sont les dirigeants qui prennent la décision de déposer une déclaration devant le tribunal
-  par assignation d'un créancier
- par saisine du ministère public
- sur saisine d'office du tribunal.
- D'après le code de commerce français, la « procédure de redressement judiciaire [est] ouverte à tout débiteur [qui est] dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. »
- Le « passif exigible » est le passif devant donner lieu à un paiement immédiat  L'« actif disponible » est tout ce qui est susceptible d'être immédiatement transformé en liquidités.

Concrètement, la société se trouvant dans l'impossibilité de payer ses dettes doit, dans les quarante-cinq jours qui suivent, faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce à moins qu'il ne demande l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Une fois la cessation déclarée, le dirigeant doit attendre la convocation à l'audience du tribunal dans un délai moyen entre huit et quinze jours. Le tribunal examine, en présence du dirigeant, l'état de la société. En fonction des documents comptables remis lors de la déclaration et des explications du dirigeant, le tribunal prononce usuellement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation.

Cette période, de trois à six mois, est assortie de la nomination éventuelle (seuil fixé par décret) d'un administrateur judiciaire chargé de contrôler la gestion, d'évaluer le passif et l'actif de la société et de répertorier les créanciers et débiteurs. L'administrateur assiste le dirigeant pendant cette période mais le dirigeant reste en charge du fonctionnement quotidien de l'activité.
Une fois le jugement prononcé, les dettes antérieures sont « gelées » jusqu'à la présentation du rapport de l'administrateur judiciaire auprès du Tribunal.

Trois cas peuvent se présenter à l'issue (ou pendant) la période d'observation :
-  L'entreprise paraît viable, son défaut de paiement était temporaire. Le tribunal de commerce peut décider, sur proposition de l'administrateur et du dirigeant, du réétalement de la dette et de la poursuite d'activité ;
- L'entreprise n'est pas viable en l'état  mais un repreneur est intéressé par la reprise de tout ou partie de l'activité. C'est la cession d'activité
- L'entreprise n'est pas viable et aucun repreneur crédible ne s'est manifesté. C'est la liquidation judiciaire.

La cessation de paiement est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation, mais non de la procédure de sauvegarde possible en France depuis janvier 2006.

Source : wikipédia