Auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur est un nouveau régime français destiné à faciliter l'exercice d'une activité entreprenariale. Issu des propositions faites dans le rapport de François Hurel, demandé par Hervé Novelli, il est intégré dans la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 (LME).
Ce statut a pour but de simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif. Il s'adresse, à compter du 1er janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société pour développer une activité complémentaire.
L'activité créée en auto-entrepreneur est une entreprise individuelle. Pour être éligible au régime, l'auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la micro-entreprise :
- 80 000 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises
- 32 000 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services
Le régime de l'auto-entrepreneur étant adossé au statut de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA.

Qui peut créer une activité en auto-entrepreneur : les salariés, les demandeurs d'emploi, les étudiants, les retraités, les fonctionnaires sont également concernés même si dans les faits quelques restrictions subsistent.

Le régime de l'auto-entrepreneur permet de se servir de son habitation pour y créer son entreprise. Ainsi un organisme HLM pourrait autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans une partie du logement qui lui est attribué, dès lors que l’activité considérée n’occupe qu’une surface réduite des locaux, qu’elle n’est exercée que par le ou les occupants y ayant leur résidence principale, n’engendre pas de nuisances et qu’elle ne conduit pas à la constitution d’un fonds de commerce.

L'auto-entrepreneur s'acquitte de ses cotisations sociales par un prélèvement libératoire calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Le pourcentage prélevé dépend du type d'activité exercée. Si l'auto-entrepreneur n'a généré aucun chiffre d'affaires pendant la période donnée, il ne verse aucune cotisation sociale.

Sous certaines conditions de limite de revenu imposable, l'auto-entrepreneur peut choisir le micro-fiscal et s'acquitter de l'impôt sur le revenu par un autre prélèvement libératoire.
Afin de bénéficier du statut d'auto-entrepreneur , il faut avoir déclaré l'année précédente un revenu imposable inférieur ou égal au plafond de la 4e tranche d'imposition, soit 25 195 euros en 2007 par part de quotient familial. Une personne célibataire ne devra donc pas avoir déclaré plus de 25 195 euros, une personne en couple 50 390 euros.

Source : wikipédia