14/04 Apport-cession et abus de droit dans le cadre d'une transmission d'entreprise

Le Conseil d'Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 et CE 8 octobre 2010 n°301934) s'est enfin prononcé sur l'apport cession de titres, une opération d'optimisation fiscale très à la mode...et pour cause ! Lire la suite sur Transmission Entreprise Magazine

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