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Dossier - Cessation de paiements

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Désigne la situation d' une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. Sa constatation par un tribunal de commerce entraîne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Lire la suite

Dossier - Le fond de commerce

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Le fond de commerce est un ensemble regroupant divers éléments mobiliers incorporels et corporels affectés à une activité commerciale. Il ne comprend pas les immeubles ni les dettes, disponibilités, créances, contrats et documents comptables, il ne comprend que le mobilier commercial, le matériel, servant à l'exploitation du fond. Lire la suite

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